REGLEMENT DE JEU

« GRANDE BRADERIE » Du 21.09.2023 au 25.09.23

ARTICLE 1 – ORGANISATION DU JEU

La Société ALTAREA France immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 324 814 219 au capital de social de 5 000 000,00 € et dont le siège social est sis 87, rue de Richelieu à PARIS (75002) (la « Société Organisatrice ») organise le jeu intitulé « GRANDE BRADERIE» au Centre Commercial NICETOILE (ci-après « le Jeu »).

ARTICLE 2 – CONDITIONS DE PARTICIPATION

Le Jeu a lieu 21.09.2023 au 25.09.23, il s’agit d’un jeu gratuit sans obligation d’achat selon les modalités décrites dans le présent règlement.

Ce Jeu est ouvert à toute personne physique âgée de plus de 18 ans, (ci-après le(s) « Participant(s) ») disposant de la capacité juridique, à l’exception des personnes de la société organisatrice et de leurs familles, ainsi que de toutes personnes ayant participé à l’élaboration du Jeu.

La participation est strictement personnelle et nominative et le Participant ne peut en aucun cas jouer pour le compte d’autres personnes.

La société organisatrice se réserve le droit de procéder à la vérification de ces conditions auprès de tout gagnant avant remise de son lot. Toute personne ne remplissant pas ces conditions ou refusant de les justifier sera exclue du Jeu et ne pourra, en cas de gain, bénéficier du lot. De même, toute fausse déclaration, indication d’identité ou d’adresse entraînera l’élimination immédiate du Participant.

Le non-respect du présent règlement ainsi que toute fraude ou tentative de tricherie, quelles que soient ses modalités, entraînera l’élimination de la participation de son auteur.

Le Jeu est soumis à la réglementation de la loi française applicable aux loteries publicitaires telle que prévue par le Code de la consommation.

Le fait de participer au Jeu implique l'acceptation sans réserve du présent règlement.

ARTICLE 3 – MODALITÉS DE PARTICIPATION

Ce Jeu se déroule exclusivement dans le centre commercial NICETOILE aux dates indiquées dans l’article 2. Le Jeu s’arrêtera au terme de la période du Jeu définie à l’article 2. Les participations hors période de Jeu ne seront pas prises en compte.

Toutefois, La société organisatrice se réserve le droit de reporter, de modifier, d'annuler, d'écourter, de prolonger le Jeu en cas de force majeure. En tout état de cause, sa responsabilité ne saurait être engagée à ce titre.

La société organisatrice se réserve également le droit de renouveler ce Jeu à une date ultérieure.

Pour participer il est nécessaire d’avoir pris connaissance des supports de communication liées au jeu. Le Participant souhaitant participer devra remplir le formulaire disponible sur le site internet. Il n’est autorisé qu’une seule participation par personne pendant toute la période du Jeu.

ARTICLE 4 – DESIGNATION DES GAGNANTS

Le Participant devra remplir le bulletin de participation en ligne avec NOM, PRENOM, EMAIL, TELEPHONE. Il sera possible d’accéder à ce formulaire.

Lundi, 25.09.23, NICETOILE effectuera aléatoirement à l’aide d’un logiciel le permettant le gagnant et se charge de le contacter. Ils seront désignés « gagnant ».

Le gagnant se verra attribuer une carte cadeau nominative de 100€ qu’il pourra utiliser dans l’ensemble des magasins participants du Centre Commercial NICETOILE. La carte cadeau a une durée de validité de 12 mois à compter du jour de sa création.

ARTICLE 5 – DOTATIONS

Liste de lot :

1 carte cadeau NICETOILE nominatives, d’une valeur de 100 €.

La valeur indiquée pour le(s) lot(s) correspond au prix public TTC couramment pratiqué ou estimé à la date de rédaction du règlement.

La Société Organisatrice ne peut être tenue pour responsable de tout incident/accident pouvant subvenir dans l'utilisation du lot. En cas de perte ou de vol de la carte le Participant ne pourra pas bénéficier d’une nouvelle carte cadeau.

La dotation ne pourra en aucun cas être échangé entre un gagnant et la Société Organisatrice contre leur valeur en espèces ou contre toute autre dotation. La Société Organisatrice ne saurait être tenue pour responsable de l’utilisation ou de la non-utilisation, voire du négoce, du lot par le gagnant.

La Société Organisatrice se réserve le droit de remplacer le lot gagné par un lot de nature et de valeur équivalente ou de caractéristiques proches.

La dotation est personnelle et nominative ; le gagnant ne peut donc pas demander à ce qu’elle soit attribuée à une autre personne que lui. Le Participant ne pourra pas revendre la carte cadeau sous quelque forme que ce soit au risque de se voir attribuer une pénalité d’un montant de 300€.

ARTICLE 6 – MODIFICATION DU JEU

La Société Organisatrice décline toute responsabilité du fait de l'organisation du présent Jeu et ce en particulier en cas d'annulation, de perturbation du Jeu, en cas de force majeure ou cas fortuit. L’organisateur se réserve le droit de modifier, écourter, prolonger, de suspendre ou d’annuler le présent Jeu sans préavis, ainsi que de différer les différentes dates si les circonstances notamment de cas fortuit ou force majeure l’exigeaient, sa responsabilité ne pouvant être engagée de ce fait et aucun dédommagement demandé par les candidats.

Des modifications du règlement, notamment en cas de force majeure, pourront être publiées. Elles seront considérées comme des annexes au présent règlement.

ARTICLE 7 – UTILISATION DES DONNEES PERSONNELLES

La Société Organisatrice s’engage à respecter la réglementation relative à la protection des Données Personnelles comprenant les dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée, ainsi que le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 applicable depuis le 25 mai 2018 (ci-après le « RGPD ») ci-après ensemble la « Règlementation ».

Dans le cadre du Jeu, la société Organisatrice collectera uniquement le nom et prénom du Gagnant et les transmettra à la Réception du Centre à la seule fin de créer sa carte cadeau nominative.

Ces données seront immédiatement supprimées après émission de la carte cadeau

Ou bien :

Ces données seront conservées par la Société Organisatrice pendant le temps nécessaire au déroulement du Jeu augmentée des délais légaux relatifs à la preuve.

En application de la règlementation applicable à la protection des données personnelles, les Participants disposent sur leurs données personnelles de droits (i) d’accès, (ii) de rectification, (iii) d’effacement, (iv) de limitation et (v) de portabilité vers un prestataire tiers le cas échéant. Ils peuvent en outre s’opposer à tout moment au traitement de leurs données. Ils peuvent faire valoir leurs droits en écrivant au DPO de la société Organisatrice à dpo@altareacogedim.com, accompagné. En cas de litige, ils disposent également du droit de saisir la CNIL.

ARTICLE 8 – ACCES AU REGLEMENT

Les Participants à ce Jeu acceptent l’intégralité du présent règlement qui est accessible sur simple demande pendant toute la durée du jeu à la réception du Centre Commercial NICETOILE.

ARTICLE 9 – DROITS DE PROPRIETE INTELLECTUELLE, LITTERAIRE ET ARTISTIQUE

Les marques et notamment la marque NICETOILE, les logos, les graphismes, les dessins, les photographies, les animations, les vidéos et les textes contenus sur le Jeu ou diffusés par le biais de réseaux sociaux de la Société Organisatrice sont sa propriété exclusive ou de leurs titulaires respectifs et ne peuvent être reproduits, utilisés ou représentés sans l'autorisation expresse de la Société Organisatrice ou de ses partenaires, sous peine de poursuites judiciaires. Le participant s'interdit notamment de modifier, copier, reproduire, télécharger, diffuser, transmettre, exploiter commercialement et/ou distribuer de quelque façon que ce soit et à quelque titre que ce soit les éléments du Jeu.

ARTICLE 10 – LIMATION DE RESPONSABILITE

La participation au Jeu implique l'acceptation sans réserve du présent règlement dans son intégralité, des règles de déontologie en vigueur sur l'Internet, ainsi que des lois, règlements et autres textes applicables en France.

La participation au Jeu implique la connaissance et l'acceptation des caractéristiques et des limites de l'Internet, notamment en ce qui concerne les performances techniques, les temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des informations, les risques d'interruption, et plus généralement, les risques inhérents à toute connexion et transmission sur Internet, l'absence de protection de certaines données contre des détournements éventuels et les risques de contamination par des éventuels virus circulant sur le réseau Internet.

La Société Organisatrice ne sera pas responsable en cas de dysfonctionnement empêchant l´accès au Jeu ou son bon déroulement. Dans tous les cas, si le bon déroulement administratif et/ou technique du Jeu est perturbé par une cause échappant à la volonté de la Société Organisatrice, celle-ci se réserve le droit d'interrompre le Jeu.

ARTICLE 11 – LITIGES

En cas de litige, les parties s’efforceront de régler leur différend à l’amiable.

Toute réclamation relative à ce Jeu devra être portée à la connaissance de NICETOILE obligatoirement par voie postale, dans un délai de huit jours à compter de la fin du Jeu, le cachet de la poste faisant foi.

Aucune contestation ne sera prise en compte huit jours après la clôture du Jeu.

Tout litige relatif à l’application ou à l’interprétation du présent règlement relèvera, à défaut de règlement amiable entre les Parties, de la compétence du Tribunal de Grande Instance de Paris